1. Champs d’application

Les présentes conditions régissent les ventes (ci après « CGV ») sur le site marchand www.samayoga.ca. Ce site est géré par :

Sama, Yoga et Méditation (ci-après « Sama Yoga »)
41, rue des Cascades, Morin-Heights, QC J0R 1H0
tel. : 819-217-9642 e-mail : [email protected]

Toutes les ventes des produits distribués par Sama Yoga (les « Produits ») ainsi que toutes les ventes des services offerts par Sama Yoga (les « Services ») sont régies par les présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement soumises à tous nos clients (ci après « le Client ») lors d’un achat sur le site marchand www.samayoga.ca. Le Client doit les approuver afin de pouvoir passer sa commande en ligne.

Sama Yoga s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV.

Les déclarations et/ou engagements verbaux ou écrits des vendeurs ou des représentants de Sama Yoga n’engagent pas Sama Yoga à moins que cette dernière n’y ait consenti par écrit.

2. Commandes

Les commandes ne seront définitives et opposables à Sama Yoga que si toutes les conditions suivantes ont été respectées :

• Disponibilité du produit ou du service
• Enregistrement de la commande
• Paiement accepté par le service de paiement en ligne

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Sama Yoga se réserve le droit de rembourser le paiement et d’annuler la commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute modification ou annulation de commande devenue définitive et liant en conséquence les parties, demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou avant la livraison du service, et ce, sous réserve de son acceptation expresse par Sama Yoga.

3. Prix

Les produits sont facturés conformément aux tarifs en vigueur le jour d’acceptation de la commande par Sama Yoga.

Les prix sont fixés hors taxes et sont libellés en Dollars Canadiens. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf indications contraires.

Toutes taxes applicables sur les achats sont ajoutées au moment de la facturation et avant que le Client procède au paiement.

4. Paiement

Le règlement des Produits et/ou des Services s’effectue exclusivement par carte de crédit grâce au système sécurisé en vigueur au moment de la validation de votre commande. Lorsque spécifiée, l’option de paiement par virement Interac pourrait être acceptée.

5. Politique de remboursement

5.1 Produits physiques

Les produits physiques peuvent être retournés puis remboursés dans les 14 jours suivant l’achat, mais tous les frais de transport, les frais de douane éventuels et les assurances restent à la charge de l’Acheteur.

Si vous constatez que le produit a été abîmé durant la livraison, veuillez nous contacter le plus rapidement possible en nous fournissant les détails de la situation et des photographies du produit abîmé. Nous traiterons ce genre de situation individuellement.

5.2 Produits numériques et/ou virtuels

Les produits numériques et/ou virtuels ne sont ni remboursables ni échangeables.

5.3 Évènements et ateliers (avec billet)

La loi ne prévoit pas de délai d’annulation, peu importe le mode de paiement, pour des évènements ou ateliers pour lesquels le Client s’est procuré un billet. Sama Yoga offre au Client la possibilité de demander un remboursement pour l’évènement ou l’atelier pour lequel il s’est procuré un billet, dans les 7 jours précédant la date de l’évènement ou de l’atelier. Pour que remboursement ait lieu, le Client devra adresser une demande par écrit à Sama Yoga.

En tout temps, Sama Yoga permet au Client de transférer son billet à une autre personne de son entourage.

5.4 Cours en session et formation (avec inscription)

En tout temps, le Client peut annuler son inscription. Sama Yoga est en droit d’exiger des frais au Client si le cours est commencé, mais ne pourra pas réclamer de frais si le Client annule son contrat avant le début des cours ou de la formation.

Si les cours sont commencés, Sama Yoga devra rembourser le Client, mais pourra retenir les deux montants suivants sur le remboursement effectué :

• le coût des cours déjà suivis;
• une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas encore été donnés.

Pour annuler son inscription, le Client peut transmettre un avis par écrit à Sama Yoga ou utiliser un formulaire de résiliation fournit par Sama Yoga, le cas échéant.

Le contrat d’inscription est considéré comme annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Sama Yoga dispose de 10 jours à compter de la date d’envoi pour rembourser le Client, s’il y a lieu.

6. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumis aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada.

7. Clause attributive de juridiction

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire de quelque nature que ce soit, relativement à l’exécution et l’interprétation des CGV, de choisir le district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuite judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sut un tel litige selon les prescriptions de la loi.